Conditions Générales de Prestation
Préambule :
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de CONCEPT & PRAGMATISME spécialisé dans le conseil en entreprises, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 : Champ d’Application et Modification des Conditions Générales de prestation.
L’acceptation du devis par le Client comportant la mention manuscrite « bon pour accord », la date, la signature d’une personne habilité à représenter le Client ainsi que la signature du représentant de CONCEPT & PRAGMATISME à valeur de bon de commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestation lors de la validation du devis et accepte sans aucune réserve ces conditions générales de prestation.
Les conditions générales de prestation sont celles applicables au jour de la validation de la commande.
Celles-ci peuvent être modifiées sans préavis, ni effet rétroactif, uniquement par le représentant de CONCEPT & PRAGMATISME.
Article 2 : Nature des prestations
Les prestations de CONCEPT & PRAGMATISME sont des prestations de diagnostics, conseils, formations et services dans le domaine de la qualité, sécurité et environnement.
Article 3 : Obligation de moyens – Responsabilité
L’obligation de CONCEPT & PRAGMATISME est une obligation de moyens (conseil et assistance) vis-à-vis du Client dans le cadre de la mission de CONCEPT & PRAGMATISME. Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.
Le Client reste seul responsable de la sécurité dans son établissement.
CONCEPT & PRAGMATISME sera uniquement responsable au titre des dommages directs prouvés causés par la réalisation de sa prestation.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation et informer CONCEPT & PRAGMATISME de toutes remarques, procédures, jugements pouvant avoir un lien ou influence sur la prestation à réaliser.
CONCEPT & PRAGMATISME se réserve le droit de refuser toute prestation semblant être contraire à la réglementation ou la morale, après avoir pris connaissance des éléments donnés par le Client.
Le client reconnaît également que CONCEPT & PRAGMATISME n’interviendra en aucun cas dans la réalisation des travaux conseillés ; le client effectuera les choix des travaux à réaliser et des professionnels qui interviendront.
CONCEPT & PRAGMATISME ne pourrait être tenu pour responsable des travaux réalisés.
Article 4 : Engagement de confidentialité
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par CONCEPT & PRAGMATISME font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de CONCEPT & PRAGMATISME. Elles sont exclusivement à usage interne de CONCEPT & PRAGMATISME.
Les données personnelles collectées par CONCEPT & PRAGMATISME peuvent l’être pour différentes finalités ;
Principalement il s’agit :
- De la gestion des demandes d’information issues du site web,
- Du fichier prospects et clients,
- Des données liées à la facturation.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie avec le client, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Conformément aux textes susvisés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à CONCEPT & PRAGMATISME, 1 rue des Géants de Flandre 59190 HAZEBROUCK en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant un justificatif d’identité :
- soit directement par courriel : contact@concept-pragmatisme.fr
- soit en écrivant à : Guy PERNET, 1 rue des Géants de Flandre 59190 HAZEBROUCK
Article 5 : Tarification
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prestations demandées par le Client feront l’objet d’une étude et la remise d’un devis gratuit par CONCEPT & PRAGMATISME.
Les prix et délais mentionnés sont valables un mois après la date d’émission du devis.
CONCEPT & PRAGMATISME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, CONCEPT & PRAGMATISME s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 6 : Facturation et paiement
Les factures sont payables à réception suivant les modalités précisées sur la facture.
Une facture d’acompte correspondant à 30% du montant global de la prestation sera adressée au Client. La ou les prestations commandées débuteront après paiement et encaissement de l’acompte.
Le solde est à régler à réception de la facture de fin de mission.
Article 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
CONCEPT & PRAGMATISME conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CONCEPT & PRAGMATISME se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Article 10 : Lieu et date de réalisation des prestations
Les prestations ont lieu sur le site concerné, à savoir les locaux désignés sur le devis.
La date est fixée d’un commun accord entre CONCEPT & PRAGMATISME et le Client.
Un retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourrait donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Un forfait déplacement est applicable selon la distance, ce dernier sera porté à connaissance du Client sur le devis.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de CONCEPT & PRAGMATISME ne pourrait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.